Demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Madame, Monsieur,
Vous souhaitez déposer une demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle via l’application iCatNat (Internet Catastrophes Naturelles).
- Cette opération se déroulera en 2 étapes :
- 1. La première étape consiste à décliner votre identité et à saisir la commune concernée par l’aléa. À l’issue de cette étape, vous recevrez deux messages par voie électronique qui vous permettront de saisir votre demande communale (un lien et une clé d’authentification).
- 2. La deuxième étape vous permettra de saisir votre demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Celle-ci fera l’objet d’une instruction jusqu’à la publication d’un arrêté interministériel portant reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle.
Vous pourrez consulter votre demande communale en utilisant le lien et la clé d’authentification qui vous seront transmis.
Pour plus d’information, contactez le service déconcentré de l’État en charge de l’instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans votre département (préfecture, DDT ou DDPP).
Informatique et Libertés
Traitement des données
Le responsable de traitement est représenté par la personne suivante :
Ministère de l’Intérieur – Préfet de la DGSCGC
Place Beauvau - 75800 cedex 08
- La finalité des traitements comprend :
- 1° la gestion des demandes communales des mairies et la gestion des dossiers préfectoraux ;
- 2° la gestion des échanges avec la commission interministérielle ;
- 3° la gestion de l’administration de l’application.
Les données sont transmises aux préfectures pour l’instruction des dossiers préfectoraux, puis à la mission catastrophes naturelles de la DGSCGC pour l’instruction ministérielle.
La durée de conservation des données personnelles est de 5 ans.
Droits d’accès, de limitation, d’opposition, de rectification, et d’effacement
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement général de la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de limitation, d’opposition, de rectification, d’effacement concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse postale suivante :
Ministère de l’Intérieur – Préfet de la DGSCGC
Place Beauvau - 75800 cedex 08
Traçabilité et profilage
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Fausse déclaration
Chacun en ce qui le concerne, reconnaît que toute fausse déclaration (informations trompeuses, réticences, faux documents, ...) produite à l’occasion de la présente demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, est susceptible de :
- - justifier un refus ou éventuellement un retrait de la décision de reconnaissance de catastrophe naturelle ;
- - faire l'objet de poursuites et condamnations pénales : 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende conformément à l’article L441-2 du code pénal.